Nous avons mis à votre disposition, les documents officiels du P.L.U. Intercommunal. Pour toute question concernant vos projets et le type de demande associée, veuillez contacter la Mairie.
La Communauté de Communes a apporté des modifications aux modalités de collaboration avec les communes membres, prévues dans la délibération du 26 septembre 2022, n°2024_DEL_88 du 27 mai 2024.
Après quatre années de travaux en étroite collaboration avec les communes membres et les partenaires du projet, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) a été approuvé en conseil communautaire le 3 février 2020, par délibération n°2020_DEL_010.
Désormais, pour consulter tous les documents liés à ce PLUi cliquez ici
Le simulateur Taxe d’aménagement (TAM) et Taxe d’archéologie préventive (TAP) est disponible depuis le 12 juin 2025 sur impots.gouv.fr.
Ce simulateur permet un calcul de la TAM et le cas échéant de la TAP, et concerne tous les types de locaux (d’habitation, professionnels, industriels…). Il est à jour des valeurs forfaitaires en vigueur en 2025, et s’appuie par ailleurs sur les informations issues des délibérations des collectivités locales gérées dans Delta et disponibles en open data.
Construit sur le même modèle que le parcours usager proposé dans GMBI, ce simulateur vous permet de réaliser votre propre estimation, sans avoir besoin de solliciter les services fonciers.
Pour toute demande et déclaration d’urbanisme : vous devez vous adresser à la mairie concernée par le projet. Pour toute question relative au PLUi-H : vous pouvez contacter le pôle Aménagement du Territoire et Urbanisme.
Contact Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Pôle Aménagement du Territoire et Urbanisme 3 Place de la Manufacture BP 69 74152 Rumilly Tél : 04 50 01 87 00 Mail : plui@rumilly-terredesavoie.fr
Pour tout savoir sur les documents de l’urbanisme , consulter la page associée du Service Public ou directement la notice des déclaration ou permis.
La Saisine par Voie Electronique (SVE)
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un mini prêt (Consultez cette page).
La Commune de Crempigny Bonneguête offrira donc à compter de cette date la possibilité aux particuliers et aux professionnels de transmettre par saisine de manière dématérialisée toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols.
Déposer un dossier d’urbanisme au format numérique
Avant de commencer
Après avoir pris connaissance des consignes ci-dessous, vous pourrez vous connecter au lien figurant en bas de page.
Il vous sera demandé de vous identifier.
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
• Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
• Permis d’Aménager (PA) ;
• Permis de Démolir (PD) ;
• Déclaration Préalable de travaux :
o pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
o Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
• Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
Vous devrez ensuite saisir le formulaire Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces devront être jointes sous format PDF.
Après votre dépôt de dossier :
Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). La Commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Commencer ici la saisie de votre demande
L’accès à ce nouveau dispositif s’effectue uniquement à partir de ce lien :
https://pu.rgd.fr/#/074095/connexion
Toute demande d’autorisation déposée via un autre canal ne sera pas prise en compte.
Bon à savoir : Le dépôt du dossier papier est toujours possible.