DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES
TRAVAUX (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration
préalable de travaux.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
CONTENU DE LA DECLARATION
La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement.
À la fin de chaque tranche de travaux, une DAACT est adressée à la mairie.
DEMARCHE
La DAACT doit être faite au moyen d’un formulaire cerfa. Elle permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
DELAI D’INSTRUCTION
Cas général
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. (Article R462-6 code de l’urbanisme).
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Monument historique ou secteur sauvegardé
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
CONTROLE DES TRAVAUX
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle
constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut le demander.
Attention
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
ABSENCE DE DECISION DE LA MAIRIE (Article R462-10 du code de l’urbanisme)
Si aucune décision de contestation de la DAACT n’est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois, le titulaire de l’autorisation peut demander « une attestation de non contestation de la DAACT », certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé) ou par mail. L’attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous une quinzaine de jours.